CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

GENERALITÉS :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 01 juillet 2020, sont accessibles à tout moment sur le site www.balloncado.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.balloncado.com à la date de passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente et de livraison produits commandés par le Client à VEP DISTRIBUTION par l’intermédiaire de sa plateforme BALLONCADO. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à VEP DISTRIBUTION par l’intermédiaire de son site www.balloncado.com Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans la Fédération e-Commerce et Vente à Distance.

DÉFINITIONS 

« Client » désigne toute société ou tiers ayant recours à la société VEP DISTRIBUTION et à son offre de services. « Commerçant » désigne la société VEP DISTRIBUTION immatriculée à 57160 SCY-CHAZELLES  au Numéro de SIREN 885 117 218. « Parties » désigne collectivement le Client et VEP DISTRIBUTION. « Offre » désigne l’offre commerciale fournie par VEP DISTRIBUTI au Client. « Vente » désigne la vente de produits commandés par le Client à la société VEP DISTRIBUTION, par l’intermédiaire de son site www.balloncado.com. « Commande » désigne le document définissant les modalités et conditions particulières de vente et de livraison du ou des produits commandée(s) par le Client à VEP DISTRIBUTION.

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT, PRESTATIONS

VEP DISTRIBUTION limite son champ de Prestations à la stricte mesure de ses compétences : la vente de colis « balloncado ». Chaque colis est composé : d’un ou plusieurs ballons gonflés à l’hélium accompagné d’un message personnalisé rédigé par le client via le site www.balloncado.com ; d’une option, qui regroupe l’offre précédente accompagnée d’un produit supplémentaire choisis par le client sur le site www.balloncado.fr

VEP DISTRIBUTION s’engage auprès de ses clients sur les éléments suivants : l’adéquation entre son offre et le colis envoyé. Dans l’éventualité où un produit ne serait pas disponible, VEP DISTRIBUTION s’engage à le notifier au Client sans préjudice pour ce dernier avant l’enregistrement de sa Commande.

Le prix applicable à une commande est le prix indiqué sur le site lors de la validation de la vente par le client comme précisé dans l’article 3 des présentes CGV ; Les ballons à hélium sont gonflés à leur capacité maximale, sans altération extérieure, deux (2) jours après réception. Au-delà de ce délai, VEP DISTRIBUTION ne saurait garantir l’étanchéité du produit ; Dans l’éventualité où il arriverait dégonflé, VEP DISTRIBUTION s’engage, selon le choix du Client, à : effectuer un remboursement ou renvoyer un second ballon à l’adresse indiquée par le Client, sans frais supplémentaire. Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra envoyer une photo du ballon et du colis, clairement identifiable, dans les quarante-huit (48) heures suivant sa réception.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Le Client effectue sa commande sur internet, via le site . Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. La société VEP DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer la commande d’un client pour quelque raison que ce soit, notamment, mais pas exclusivement, en cas de problème d’approvisionnement. La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 3 – PRIX 

Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont fermes et non révisables. Les prix indiqués des Commandes sont toute taxe comprise (TVA et autre taxe applicable au moment de la commande). La société VEP DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix de facturation sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Dès lors qu’il en prend physiquement possession, le client endosse les risques de perte ou d’endommagement des produits commandés. 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

La validation de la Commande par le client implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de la Commande s’effectue par l’un des moyens suivants :Carte Bancaire ou PayPal.

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.Cependant, le commerçant octroie au client la possibilité de se rétracter avant l’envoi de sa commande, soit s’il se manifeste avant 11h à la date à laquelle était prévue l’envoi. Pour toute commande effectuée plusieurs jours à l’avance, le Client a la possibilité d’utiliser son droit de rétractation, jusqu’à trois (3) jours avant l’envoi de sa commande.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. (Les délais de livraison indiqués par Colissimo sont indicatifs) Le Client dispose également de l’option d’expédition Chronopost “Jour Précis“. Attention les commandes Chronopost “Jour Précis” ne sont pas garantis le samedi et le lundi, un colis partant le vendredi à 50 % de chance d’arriver samedi ou lundi.  La Société VEP DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Tous les délais de livraison indiqués sont en jour ouvrés. Les journées du Commerçant se terminent à 11h. Au-delà de cet horaire, toute Commande passée sur le site sera expédiée le lendemain. En cas de litige entre le Client et le Commerçant, la date et l’horaire indiqués sur l’e-mail de confirmation de la commande feront foi.

Dans l’éventualité où le colis ne parviendrait pas dans un délai de sept (7) jours ouvrés en France, VEP DISTRIBUTION s’engage à, selon le choix du Client :Procéder au remboursement de la commande ou Expédier une seconde commande identique, sans frais pour le Client. En cas de litige entre le Client et le Commerçant sur la perte d’un colis par le transporteur, le suivi de commande disponible sur www.colissimo.fr fera foi. Si la Commande passée via l’option “Jour Précis“ arrive en retard, le Client peut demander le remboursement de ses frais de port. Il dispose alors de quarante-huit (48) heures après la date établie de la livraison pour se manifester.  En cas de litige entre le Client et le Commerçant sur la livraison du colis, la confirmation du Transporteur fera loi. En cas d’absence du destinataire du colis, VEP DISTRIBUTION n’est pas responsable. 

6.2 Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.138-2 du Code de la Consommation. Si le produit est acheminé dans ce laps de temps, le Commerçant procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT

Tous remboursement s’effectuera par le biais du moyen de paiement choisi par le Client lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Tous les produits du Commerçant bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.   Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 48h de la livraison.

Notre service client « balloncado » est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à midi, et 14h à 16h, via l’adresse e-mail : contact@balloncado.fr

Les produits doivent être retournés au Commerçant dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, notice…). 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE :

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, crise sanitaire,  les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATION :

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, les dites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.balloncado.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société VEP DISTRIBUTION.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :

L’ensemble des informations demandées par VEP DISTRIBUTION à travers le site : www.balloncado.com lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la Commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à VEP DISTRIBUTION, 33, chemin des Mages 57160 Scy-Chazelles.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES :

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de METZ, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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